Condition Générales de Ventes (CGV)

Prestation de services

Article 1 - Objet

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise individuelle MR Support Virtuel, représentée par Maeva ROMMEL (Office Manager et formatrice indépendante) et de son Client, appelés ensemble les Parties, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance commerciale, de formation bureautique et de tous travaux internet, de bureautique et de rédaction, appelés Prestation ou Commande.

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis ou du contrat de prestation de services signé sera admise pour l'application des présentes.

Article 2 - Application

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. 

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur

les présentes CGV. 

Article 3 - Exécution des commandes et délai de livraison

MR Support Virtuel s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis ou contrat de prestation de services accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités. 

• Prestation Administrative

Dans le cas d’une prestation récurrente, une lettre de mission ou contrat de prestations de service sera joint au devis pour définir les prestations à réaliser ainsi que les conditions de mises à disposition des prestations. Les parties se mettront d’accord concernant les plages horaires des prestations à réaliser. 

La date présumée de livraison de la prestation est indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais. 

Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client,

à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande. 

Le Client s’engage à mettre à la disposition de MR Support Virtuel tous les éléments nécessaires à l’exécution de

la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande. 

• Formation à distance

Les formations à distance se réalisent via le logiciel Zoom à la date et heure indiquée sur le devis.

Une invitation par e-mail sera envoyée 10 min avant le début de la formation au Client pour se connecter à la salle de formation virtuelle. Une formation à distance doit être annulée au minimum 12h avant la formation pour être remboursée (se référer à l'article 10).

Article 4 - Lieu d'intervention

Les prestations prévues sont réalisées dans les locaux de l'entreprise MR Support Virtuel en télétravail, ou dans ceux du Client, à titre exceptionnel, sur le matériel du Prestataire ou du Client.

Article 5 - Durée d'intervention

La durée de la mission est inscrite sur le devis ou le contrat de prestation de services.

MR Support Virtuel ou le Client est tenu à un préavis, défini sur le contrat de prestation de services, pour informer l’autre partie sur son souhait d’interrompre le contrat en cours.

Article 6 - Validité des commandes

Chaque commande est précédée d’un devis ou d'un contrat de prestations de service, gratuit, établi par MR Support Virtuel sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner, par courrier électronique, le devis ou le contrat de prestation de services signé, avec la mention "Bon pour accord".

À défaut de réception de l’acceptation du devis ou du contrat de prestation de services, du règlement correspondant à l’acompte et des provisions de frais, le cas échéant, dans un délai de 30 jours, MR Support Virtuel se réserve le droit de ne pas début la prestation. 

Article 7 - Prix et modalité de paiement

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. 

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leurs tarifs peuvent varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de MR Support Virtuel.

Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de MR Support Virtuel sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis ou contrat de prestation de services personnalisé

Le paiement des prestations se fait au comptant à date de facture (ou au plus tard dans un délai de 7 jours), sauf accord différent entre les Parties.

Les tarifs seront majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d'une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'affranchissement au tarif en vigueur sera demandée. 

Toute prestation sur site sera majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur. 

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, MR Support Virtuel s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec accord du Client, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis ou du contrat de prestation de services.

Toute prestation réalisée en supplément, à la demande du Client, sera majorée de 50%.

Article 8 - Modalité de règlement et condition d'escompte

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis ou contrat de prestations de services. 

MR Support Virtuel établit une facture :

- en fin de prestation pour une prestation ponctuelle ;

- en fin de mois pour une prestation régulière.

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé. 

Article 9 - Annulation de commande

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée.

L’annulation devra être confirmée par le Client à MR Support Virtuel par écrit. Par voie de conséquence, la prestation  réalisée en totalité ou en partie par MR Support Virtuel devient de fait la propriété du Client et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Article 10 - Remboursement et avoir

• Prestation administrative

Aucune prestation administrative ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ou avoir dans le cas où

la prestation a été livrée. Dans le cas où MR Support serait dans l’incapacité de livrer la prestation commandée, un report de livraison ou un remboursement pourra être convenu entre les Parties.

• Formation à distance 

Dans le cas où la formation à distance a été réalisée, aucun remboursement ou avoir ne pourra être appliqué.

Dans le cas d'une annulation d’une formation à distance, au minimum 72h avant la formation, sans report de date, un remboursement ou un avoir sera établit.

Article 11 - Pénalités de retard

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros. 

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que

la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 30 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de 30 euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que MR Support Virtuel pourrait réclamer. 

En outre, MR Support Virtuel se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. 

Article 12 - Confidentialité

MR Support Virtuel s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. 

La responsabilité de MR Support Virtuel ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement

des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer MR Support Virtuel des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. 

De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l'entend. MR Support Virtuel s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client. 

Article 13 - Responsabilité et cas de force majeure

MR Support Virtuel s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans

sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. 

MR Support Virtuel mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver

les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support,

il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence MR Support Virtuel de toute responsabilité. 

À compter de la remise des documents livrés par MR Support Virtuel, le Client sera responsable de l’utilisation,

de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence MR Support Virtuel de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. MR Support Virtuel se réserve le droit de refuser tous travaux dont

les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale : (pornographie, racisme, incitation à la violence…). 

Les textes, images et documents confiés à MR Support Virtuel restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. 

MR Support Virtuel ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse. 

La responsabilité de MR Support Virtuel ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre,

la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code civil. 

Article 14 - Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

MR Support Virtuel est couvert par une Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Les dommages causés pendant l’exécution d’une prestation ou après réception des prestations effectuées par MR Support Virtuel est de ce fait couvert.

Article 15 - Utilisation image du Client

Sauf accord contraire entre les parties, MR Support Virtuel se réserve la possibilité d’utilisé le logotype du Client sur ses supports de communication dans le but de promouvoir son activité.

Article 16 - Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de MR Support Virtuel.

Dernière mise à jour : 08/10/2023