Condition Générales de Ventes (CGV)

Ventes dématérialisées

Article 1 : Définitions et informations

• Définitions

Est nommé : « Formation Office », la présente plateforme de formation e-Learning en ligne représenté par son url https://formation-office.didacte.com.

Est nommé "Téléchargement" ou "Contenus numériques", les produits numériques téléchargeables (fiches pratiques, guides, programme, etc.) commercialisés sur la boutique de MR Support Virtuel. La mise à disposition d'un fichier numérique est réalisée par transmission vers un appareil électronique connecté à Internet, comme un ordinateur,

une tablette ou encore un smartphone. La lecture des fichiers au format PDF (Portable Document Format) nécessite l'utilisation du logiciel Acrobate Reader d'Adobe System. Plusieurs fichiers PDF peuvent être réunis et compressés dans un seul fichier au format ZIP. Il sera nécessaire d'utiliser un logiciel pour décompresser le format ZIP et accéder aux fichiers PDF.

Est nommé « Editeur », Maeva ROMMEL (Entreprise Individuelle), propriétaire de la plateforme de formation et de la boutique de MR Support Virtuel.

Est nommé « Client », toute personne passant commande sur la plateforme de formation ou la boutique de MR Support Virtuel de Contenus numériques.

Est nommée « CGV », les présentes Conditions Générales de Vente.

• Informations

Propriétaire / Créateur : Maeva ROMMEL 

Adresse : 4 Square Camille Pissarro – 78280 Guyancourt

Téléphone : 07.82.27.50.98

Responsable publication : Maeva ROMMEL 

Le responsable de la publication est une personne physique.

Webmaster : Maeva ROMMEL 

Hébergeur : Ionos 1&1 1&1 Internet SARL - 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex

SIREN :  881 222 889   R.M. : 881 222 889 RM 78

Adresse de courrier électronique : maeva@mr-support-virtuel.fr

Ou via le formulaire de contact accessible par le lien en bas de page.

Date de dernière mise à jour des CGV : 08/04/2020

Article 2 - Objet

Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Editeur et le Client dans le cadre de la Vente de Formation Office et de Téléchargements.

Article 3 – Tarifs et paiement

Les prix des Formations Office et Téléchargements, pour la Vente à l'unité, sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA, s’il y a lieu et autres taxes applicables au jour de la commande).

En cas de commande à partir d'un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produit(s) concerné(s). Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’Editeur.

Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays du Client. Nous conseillons ainsi au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales de son pays.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

L’Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Eurocard, American Express), par l'intermédiaire du prestataire de paiement PayPal ou Stripe. En utilisant et acceptant ces CGV, le Client accepte également les Conditions d’utilisation

des fournisseurs de paiements.

Article 4 – Déroulement d’une commande

Le processus de commande fonctionne de la manière suivante :

Le Client ajoute dans son panier les formations Office ou téléchargements. Après avoir fini sa sélection, Le Client et est redirigé vers la page du formulaire de commande.

Pour la formation Office, si le Client n'a pas de compte client, il saisit un email et un mot de passe. Le Client assume l'entière responsabilité de la protection de son mot de passe. Le Client est fortement invité à choisir un mot de passe suffisamment complexe comprenant au moins 8 caractères (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux : *, /, -, «, ‘). Le mot de passe est strictement personnel et ne doit pas être communiqué à des tiers. Il appartient au Client de prévenir l'Editeur de toute perte ou autre événement pouvant donner lieu à une utilisation frauduleuse de son compte client. Le client valide ensuite la politique de confidentialité - Cette dernière indique les conditions d'accès, de modification et de suppression d'un compte client ainsi que toutes les autres données personnelles. Le Client saisit son adresse de facturation. Le Client s'engage sur la véracité et l'exactitude des informations communiquées.

Si le Client possède déjà un compte, il se connecte à l'aide de ses identifiants et vérifie d'exactitude des informations de facturation. En cas de perte ou oubli de son mot de passe, un lien placé à proximité du formulaire de connexion permet de recevoir un email avec une procédure pour créer un nouveau mot de passe.

Le Client choisit son moyen de paiement.

Le Client lit les CGV et valide les CGV en cochant la case ce qui vaut acceptation. 

Le Client procède au règlement de sa commande.

Une fois le paiement accepté, Le Client a accès à la plateforme de formation.

Pour le téléchargement des Contenus numériques qu'il a acheté, les liens de téléchargements seront accessibles sur l'e-mail de confirmation de la commande. Le lien de téléchargement est valide 15 jours à partir de la date de commande.

Les fiches pratiques PDF sont protégées par un mot de passe qui est fourni à la commande. Un numéro de License propre à chaque client est apposé sur les PDF commandés.

Article 5 - Validation d'une  commande

Toute commande formation Office ou de téléchargements depuis MR Support Virtuel suppose l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le Client déclare en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 6 - Renoncement au droit de rétractation

Etant donné la nature des Contenus numériques : dématérialisés, non fournis sur support matériel et délivrés immédiatement après la commande, en application de l'article L121-21-8 – 13° du Code de la consommation, les Contenus numériques ne sont pas éligibles au droit de rétraction de 14 jours.

En souscrivant au service, Le Client accepte les CGV et renonce à son droit de rétractation en application de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le service étant délivré immédiatement dès l'envoi des liens de Téléchargement.

Article 7 - Modification des présentes Conditions Générales de Ventes (CGV)

L'éditeur se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGV.

Article 8 - Licence d'utilisation des Contenus numériques

Seule est concédée au Client et uniquement à des fins strictement personnelles et non commerciales, une Licence à terme personnelle, non exclusive, non cessible et non transmissible d'utiliser les Contenus numériques téléchargés.

Le Client s'engage à ne pas modifier, reproduire, distribuer ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à ces éléments.

L'autorisation de télécharger les Contenus numériques concédés à Le Client en contrepartie de son paiement ne lui confère aucun titre ni droit de propriété. Cette autorisation est strictement limitée à un téléchargement.

Toute autre utilisation est expressément interdite, notamment toute reproduction partielle ou totale, traduction, modification, extraction ou réutilisation des Contenus numériques.

De même, tous les textes, données, affiches, logos, marques (sans que cette liste soit exhaustive) reproduits sur

la boutique de MR Support Virtuel et les Contenus numériques sont réservés et protégés par le Droit de la Propriété Intellectuelle, notamment droits d’auteurs, droit des marques. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon sanctionnable par ledit Code.

Article 9 – Limitation de responsabilité

Les informations délivrées à travers les Contenus numériques sont fournies à titre indicatif. Il est expressément rappelé que les Contenus numériques ne sauraient se substituer aux conseils d'un professionnel du sujet traité.

En cas de doute, l'Editeur invite Le Client à prendre contact avec un tel professionnel.

En conséquence, l’Editeur ne peut être tenu pour responsable de tout dommage qui découlerait de l’utilisation

des Contenus numériques : pertes financières, perte d'exploitation, perte de temps de travail, préjudice moral, préjudice d’image ou autres.

La responsabilité de l'Editeur est, en tout état de cause, limitée au montant du service commandé.

Article 10 - Loi applicable et indépendance des clauses

Les présentes CGV sont soumises au Droit français. En cas de contestation concernant les CGV, tout litige éventuel sera soumis à la compétence des tribunaux français.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions devaient être tenues pour invalides, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité, sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

Article 11 - Service client

Pour toute question relative à la boutique de MR Support Virtuel, aux Contenus numériques et aux CGV, un formulaire de contact est accessible via le menu en bas de page du Site ou à l'adresse suivante : 

maeva@mr-suppport-virtuel.fr.